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Anthony Roustan

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Hugo Rabourdin

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23/11/2026

La SPFPL est-elle vraiment utile aux professionnels libéraux ?

Les Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) sont souvent assimilées aux holdings de droit commun et ainsi présentées comme des leviers stratégiques pour les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée : optimisation patrimoniale, croissance externe, levée de fonds… Sur le papier, elles ont tout pour séduire.

Mais derrière cette promesse, la réalité juridique et fiscale s’avère plus nuancée. Créées pour faciliter le regroupement de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), les SPFPL bénéficient, en théorie, d’avantages sociétaires, fiscaux et financiers indéniables. Pourtant, en pratique, les contraintes dans leur utilisation sont telles qu’elles n’en deviennent utiles que dans certains cas spécifiques.

Qu’est-ce qu’une SPFPL ?

Les SPFPL sont des sociétés dites « holdings », créées pour détenir des parts ou actions dans des SEL, ainsi que des participations dans tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de la même profession, et donc destinées aux professionnels libéraux réglementés.

Sur le plan juridique, une SPFPL peut revêtir des formes sociales variées, telles que la SARL, la SAS, la SA ou encore la SCA.

Dans ce contexte, le cabinet Bruzzo Dubucq vous propose de distinguer les situations où la SPFPL est un outil puissant de celles où elle devient une simple « coquille vide ».


I. Les atouts de la SPFPL pour développer le patrimoine professionnel

Le regroupement de sociétés d’exercice libéral

L’objet même des SPFPL est de permettre l’acquisition et/ou le regroupement de participations dans le capital de sociétés exerçant une profession réglementée (SEL).

À cet égard, de nombreuses professions réglementées autorisent un même professionnel à détenir une participation dans plusieurs sociétés d’exercice, ce cumul se doublant parfois d’une multiplicité de lieux d’exercice.

À titre d’exemple

Les pharmaciens peuvent détenir, via leur SPFPL, des participations dans trois officines en plus de celle dans laquelle ils exercent leur activité [1].

Les médecins, eux, peuvent exercer en deux lieux différents et donc être associés de deux SEL différentes [2].

Un outil efficace de financement grâce au régime « mère-fille »

Dans cette optique, la SPFPL présente l’intérêt, comme toute holding, de pouvoir être financée à l’aide de la distribution, sous forme de dividendes, des bénéfices d’une société d’exercice qu’elle détient et ce, en quasi-exonération fiscale grâce au régime dit « mère-fille ».

Plus précisément, à condition que la SPFPL détienne depuis au moins deux ans au moins 5 % [3] du capital d’une SEL (en pleine ou en nue-propriété), les dividendes versés par cette SEL à la SPFPL sont quasi exonérés d’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la SPFPL [4].

Cet impôt est donc très largement inférieur aux 31,4 % [5] dus en cas de distribution du bénéfice de la SEL directement au professionnel libéral associé ou aux impôts dus sur sa rémunération professionnelle (IR et cotisations sociales).

Exemple pratique : l’acquisition d’une officine

Imaginons qu’un pharmacien souhaite acquérir, grâce aux revenus générés par la SELARL dans laquelle il exerce son activité et qu’il détient en totalité, les parts d’une autre SELARL de pharmacie dont la vente est proposée pour le prix de 1 M€.

En cas d’acquisition directe par le pharmacien personne physique : il devra se distribuer un bénéfice environ égal à 1 457 726 € (1 M€ / 68,6 %) pour procéder à cette acquisition, en tenant compte de l’impôt dû sur la distribution.

Par l’intermédiaire d’une SPFPL : il devra simplement faire remonter la somme de 1 012 685 € (1 M€ / 98,75 %), en raison du régime de faveur « mère-fille ».

La SPFPL lui permet ainsi « d’économiser » environ 450 000 € de bénéfices de la SELARL.

Le financement par l’endettement bancaire

La SPFPL est ainsi l’outil idéal pour le professionnel qui souhaite optimiser fiscalement l’acquisition de nouvelles participations dans des sociétés d’exercice. Elle dispose d’une capacité d’endettement plus importante et donc d’une meilleure image auprès des établissements bancaires dans la recherche d’un crédit.

Les échéances de l’emprunt souscrit seront ensuite remboursées grâce aux bénéfices d’activité, remontés en quasi-neutralité fiscale.

Ce montage est appelé « leverage buy-out » (LBO), ou rachat avec effet de levier.

Le rachat de sa propre SEL d’exercice

Ce montage de LBO peut être utilisé par le professionnel pour se racheter à lui-même sa propre SEL, dans le cadre d’une opération dite d’« owner buy-out » (OBO).

Dans cette hypothèse, le professionnel constitue une SPFPL, laquelle souscrit un emprunt bancaire afin d’acquérir, à leur valeur de marché, les titres de sa SEL qu’il détient en propre.

Le prix de cession lui est directement versé et constitue, pour lui, un capital immédiatement disponible qu’il peut affecter librement : acquisition de la résidence principale, travaux, donation aux enfants…

Point de vigilance fiscal

Le professionnel sera néanmoins redevable de la flat-tax (31,4 %) sur la plus-value de cession réalisée, calculée par différence entre la valeur vénale des titres de la SEL [6] et leur valeur d’acquisition pour le professionnel cédant.


II. Les limites de la SPFPL pour développer le patrimoine privé

L’utilité des SPFPL est avant tout fortement limitée par les contraintes liées à leur objet social.

Des activités strictement encadrées

Activités autorisées. Au-delà de la détention de participations dans le capital de SEL, les SPFPL peuvent également détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers et/ou fournir des prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des SEL détenues.

Activités interdites. En conséquence, une SPFPL ne peut pas :

  • Détenir un bien immobilier autre que celui dans lequel la SEL détenue exerce son activité ;
  • Détenir des participations dans des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • Exercer elle-même, à titre principal, l’activité professionnelle libérale ou l’une des activités susmentionnées ;
  • Se substituer à la gestion ou à l’exploitation opérationnelle de ses filiales.

Une utilisation limitée de la trésorerie excédentaire

Cet encadrement de l’objet social a pour corollaire une grande limite pour une SPFPL, dans les solutions d’investissement de sa trésorerie excédentaire (actions, obligations, etc.) ou dans sa possibilité de créer des filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole en vue d’en tirer des revenus ou encore d’acquérir un bien immobilier en vue d’exercer une activité de location [7].

Autrement dit, le schéma classique consistant, pour un professionnel, à faire remonter les bénéfices de son activité professionnelle dans sa holding, pour les réinvestir ensuite dans divers placements financiers ou immobiliers, n’est pas transposable aux professionnels libéraux exerçant une activité réglementée, car les règles applicables aux SPFPL interdisent de tels réinvestissements.

Pour aller plus loin : l’acquisition des murs professionnels

Seule exception notable, l’acquisition et l’exploitation des murs du cabinet ou de l’étude dans lequel l’une des filiales exerce son activité par la SPFPL, directement ou indirectement via une SCI, sont autorisées.

Sur cette question, retrouvez notre article détaillant l’acquisition des murs par une SCI dont les parts sont démembrées, entre la SPFPL détenant l’usufruit des parts et le professionnel titulaire de la nue-propriété, afin d’optimiser l’imposition des loyers (IS) et du produit de cession (IR).

La rémunération indirecte : un avantage à relativiser

La SPFPL a parfois été vue comme un outil pour échapper aux cotisations sociales sur la rémunération des professionnels libéraux, en utilisant plutôt le versement de dividendes que le versement d’une rémunération.

Cette affirmation est toutefois à nuancer pour deux raisons.

Premièrement, les dividendes versés par une SPFPL, même sous forme de SAS, sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour leur fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés.

L’idée de créer une SPFPL sous forme de SAS pour échapper aux cotisations sociales est donc fausse.

Deuxièmement, la Cour de cassation a récemment considéré qu’une caisse de retraite était bien fondée à appliquer des charges sociales sur les dividendes versés par une SEL à une SPFPL [8].

Dans cette affaire, à la limite de l’abus, le professionnel avait en effet décidé de se rémunérer principalement, voire exclusivement, via les dividendes de sa SPFPL.

Point de vigilance

Bien que cette décision soit un cas d’espèce particulièrement caricatural, utiliser la SPFPL pour optimiser sa rémunération est en réalité rarement la meilleure solution.


III. Le sort incertain de la SPFPL après la vente des titres de la SEL depuis l’ordonnance de 2023

Dans le cadre d’un projet de cession de son activité, l’enjeu fiscal principal reste l’éventuelle plus-value réalisée par le cédant. Les professions libérales réglementées ne font pas exception à la règle sur ce sujet.

La SPFPL et le montage d’apport-cession

Lorsque le professionnel libéral entend réinvestir le produit de cession dans divers placements financiers, boursiers ou immobiliers, l’impôt frappant la plus-value réalisée à l’occasion de la cession directe des titres (31,4 %) handicape ses capacités de réinvestissement.

Ainsi, et de la même manière que pour l’acquisition des titres d’une SEL (cf. section I), il est préférable, pour une telle opération de cession, d’utiliser la SPFPL comme intermédiaire. Comment ?

L’apport préalable des titres à la SPFPL

Préalablement à la cession des titres envisagée, ces derniers sont apportés au capital de la SPFPL à la valeur envisagée pour la cession.

La plus-value d’apport réalisée à cette occasion est placée en report d’imposition [9].

Cela signifie que le professionnel n’aura à payer l’impôt dû sur la plus-value qu’au jour où surviendra un événement mettant fin à ce report.

La cession des titres par la SPFPL

Une fois les titres apportés, la SPFPL procède à leur cession dans les conditions envisagées.

Elle ne réalise aucune plus-value sur cette opération puisque la valeur d’apport est égale au prix de cession.

La SPFPL est alors libre de réinvestir 100 % du produit de cession, là où le professionnel cédant ne peut réinvestir que 68,6 % du même produit de cession.

Attention à l’obligation de réinvestissement

Lorsque la cession des titres de la SEL par la SPFPL a lieu dans les trois ans de l’apport, cette dernière a l’obligation de réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une ou plusieurs activités économiques éligibles [10], dont est exclu notamment l’immobilier locatif.

La transformation post-cession de la SPFPL

Pour rappel, l’objet d’une SPFPL est de détenir une ou plusieurs participations dans des SEL d’exercice.

Ainsi, une fois l’activité cessée pour le professionnel et la cession des titres de sa SEL effectuée, sa SPFPL n’a plus vocation à continuer d’exister, tout au moins sous cette forme, faute d’objet social rempli.

C’est précisément sur cette question que l’ordonnance de 2023 a jeté le trouble en précisant qu’une SPFPL qui ne remplissait plus son objet social disposait d’un « délai fixé par décret pour se mettre en conformité avec cet objet, sous peine de dissolution » [11].

Or, la dissolution de la SPFPL est l’un des événements mettant fin au report d’imposition dont bénéficie le professionnel sur sa plus-value d’apport des titres de sa SEL [12].

Elle entraînerait également l’imposition immédiate, à la flat-tax, du boni de liquidation, environ constitué par la fraction du prix de cession des titres de la SEL supérieure à leur valeur d’apport, dans les mains des associés de la SPFPL.

Il a ainsi pu être déduit de cette formule qu’une fois les titres de la SEL cédés, une SPFPL ne disposait que de deux possibilités : acquérir les titres d’une SEL, ce qui est incompatible avec une cessation d’activité totale du professionnel cédant, ou être dissoute.

Dans l’impossibilité de mettre en place la première, ne restait alors que l’hypothèse de la dissolution, si bien que l’apport-cession perdait, de manière générale, tout intérêt.

Notre analyse

Cette lecture n’est pas la nôtre.

À nos yeux, le texte n’instaure qu’un délai au terme duquel la SPFPL ne peut rester sous cette forme et doit être dissoute. Autrement dit, cette disposition de l’article 110 n’empêche pas de « transformer » juste après la cession la SPFPL en holding de droit commun.

Pour rappel, bien que constituant une « forme » de société spécifique, une SPFPL est organisée sous la forme d’une société commerciale de droit commun : SARL ou SAS dans la quasi-totalité des cas.

Ainsi, le passage d’une SPFPL à une holding de droit commun, lorsqu’elle reste sous sa forme originelle (SAS ou SARL), ne constitue pas, d’un point de vue juridique, une transformation (contrairement à une SPFPL SARL qui deviendrait une SAS), mais un simple changement d’activité et donc d’objet social.

Ce changement de forme sociétaire et d’activité n’entraîne ni un changement de personne morale, au regard de l’article 1844-3 du Code civil, ni une cessation d’activité d’un point de vue fiscal [13], en l’absence de changement du régime d’imposition (IS).

Ainsi, une SPFPL peut revenir, post-cession des titres de la SEL, à sa forme de droit commun, et abandonner son habit de SPFPL.

Les conséquences de cette analyse

Selon nous, cette opération ne peut être assimilée à une dissolution de la SPFPL, si bien qu’elle :

  1. Ne remet pas en cause le report d’imposition dont bénéficie le professionnel sur la plus-value d’apport ;
  2. Permet à la holding de s’affranchir des règles contraignantes encadrant les investissements réalisables par une SPFPL et de réinvestir librement le produit de cession.

Conclusion

En définitive, la SPFPL ne saurait être confondue avec une holding de droit commun. Si elle ne permet ni la constitution d’un patrimoine privé ni une transmission familiale étendue, elle constitue néanmoins un outil stratégique au service du développement professionnel : regroupement de SEL, levier fiscal et financier grâce au régime « mère-fille », capacité renforcée d’endettement bancaire ou encore optimisation de la cession d’activité.

La SPFPL se révèle donc être une véritable « holding professionnelle ».

Pour certaines professions de santé, le recours à une holding de droit commun (parfois appelée « micro-holding ») peut s’avérer plus utile qu’une SPFPL, pour diversifier le patrimoine personnel des praticiens, comme nous l’avons développé dans cet article.

L’accompagnement du cabinet Bruzzo Dubucq

Dans ce cadre, le cabinet Bruzzo Dubucq vous propose de vous accompagner dans la structuration et le financement de votre activité libérale, afin de sécuriser vos choix et maximiser vos opportunités de croissance.


Références

[1] Article R. 5125-18 du Code de la santé publique.

[2] Article R. 4127-272 du Code de la santé publique.

[3] Article 145, 1. b, du Code général des impôts.

[4] Une quote-part pour frais et charges, égale à 5 % du montant distribué, doit être réintégrée au résultat imposable de la SPFPL.

[5] Taux indiqué dans le document source : flat-tax de 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

[6] Cette valeur vénale peut être calculée en ajoutant à l’actif net de la SEL, minoré des dettes, la plus-value latente sur la patientèle, constatée au jour de la cession.

[7] Exception faite des immeubles dans lesquels les SEL détenues exercent leur activité.

[8] Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366, publié au Bulletin.

[9] Article 150-0 B ter du Code général des impôts.

[10] Article 150-0 B ter, I, 2°, du Code général des impôts.

[11] Article 110, alinéa 3, de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

[12] Article 150-0 B ter, I, 1°, du Code général des impôts.

[13] Article 221 du Code général des impôts.

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