par Offre | Jan 10, 2023 | Actualités
Ce début d’année a été marqué par un changement majeur dans l’environnement économique français : l’ensemble des formalités des entreprises a été transféré à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (compétence jusqu’alors déléguée à Infogreffe). Cependant,...
par admin | Avr 12, 2022 | Blockchain & Crypto-actifs
SORARE est une start-up française qui a développé un concept mêlant les nouvelles technologies et le monde du sport, particulièrement celui du football. Par l’intermédiaire d’une plateforme, SORARE propose aux utilisateurs d’acquérir des cartes virtuelles,...
par David Ybert de Fontenelle | Mar 16, 2022 | Contentieux I Affaires spéciales
Cass. com. 26 janvier 2022 – n°20-16.782 I. Le déséquilibre significatif en droit français et la question de son articulation La notion de déséquilibre significatif vient sanctionner une situation d’abus résultant de l’exécution d’un contrat dans laquelle l’une...
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