par Offre | Fév 16, 2024 | Corporate I Fusions et acquisitions
Si la franchise implique nécessairement une licence de marque, la licence de marque – pour exister en tant que telle – ne doit pas entretenir une quelconque confusion avec la franchise. Telle est la leçon délivrée par les juridictions à certains concédants de marque...
par Offre | Jan 23, 2024 | Corporate I Fusions et acquisitions
Pour une entreprise (franchiseur, tête de réseau ou encore concédant de marque), le succès de son activité commerciale suppose d’établir des relations commerciales pérennes et efficaces avec certains partenaires clés, et notamment avec ses fournisseurs. Pour ce faire,...
par admin | Avr 12, 2022 | Innovation
SORARE est une start-up française qui a développé un concept mêlant les nouvelles technologies et le monde du sport, particulièrement celui du football. Par l’intermédiaire d’une plateforme, SORARE propose aux utilisateurs d’acquérir des cartes virtuelles,...
par David Ybert de Fontenelle | Mar 16, 2022 | Contentieux I Affaires spéciales
Cass. com. 26 janvier 2022 – n°20-16.782 I. Le déséquilibre significatif en droit français et la question de son articulation La notion de déséquilibre significatif vient sanctionner une situation d’abus résultant de l’exécution d’un contrat dans laquelle l’une...
par David Ybert de Fontenelle | Fév 9, 2022 | Contentieux I Affaires spéciales
Le 13 janvier dernier, Michel Édouard LECLERC a lancé une offre promotionnelle visant à « renforcer le pouvoir d’achat des français » en prononçant le gel du prix de la baguette de pain à 0,29€ dans tous les centres E. LECLERC de France et ce, pour une durée...
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