par David Ybert de Fontenelle | Sep 26, 2016 | Non classé
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par David Ybert de Fontenelle | Sep 26, 2016 | Non classé
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par David Ybert de Fontenelle | Sep 6, 2016 | Non classé
Selon la lettre de l’article L. 1233-57-6 du Code du travail, lorsque la Direccte est saisie d’un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), celle-ci est habilitée à formuler, en cours de...
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