par David Ybert de Fontenelle | Oct 9, 2017 | Non classé
Avec la réforme du droit des obligations, nombreuses sont les matières du Code civil à avoir été remodelées. C’est tout particulièrement le cas de la cession de créance, désormais prévue aux...
par David Ybert de Fontenelle | Oct 5, 2017 | Non classé
Dans un arrêt récent de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 février 2017 (n°15-28759), la cour a pu préciser que le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle...
par David Ybert de Fontenelle | Oct 2, 2017 | Non classé
L’essentiel de la loi Sapin II (loi n°2016-1691) relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été validé par le Conseil constitutionnel. Cette loi...
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