par David Ybert de Fontenelle | Mai 20, 2019 | Blockchain & Crypto-actifs
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? Le droit à l’oubli renvoie à l’obligation faite aux moteurs de recherche de supprimer des données personnelles sur demande des intéressés. Il s’agit donc d’un droit à l’oubli numérique, puisqu’il concerne des données...
par David Ybert de Fontenelle | Mai 16, 2019 | Non classé
Les contrats de prêt sont souvent source de litige entre les établissements de crédits et les emprunteurs, cela s’explique notamment par le renforcement continuel de la protection de l’emprunteur via une législation qui encadre toujours plus les opérations de crédit...
par David Ybert de Fontenelle | Mai 9, 2019 | Blockchain & Crypto-actifs
Les services publics territoriaux permettent aux collectivités de disposer d’une véritable mine de données personnelles concernant leurs usagers mais aussi leurs agents. Dans un souci de protection de ces agents, le traitement ces données est règlementé. La loi...
par David Ybert de Fontenelle | Mai 6, 2019 | Contentieux I Affaires spéciales
Dans un arrêt en date du 20 avril 2017 (n°15-23.600), la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l’entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du...
Commentaires récents