par David Ybert de Fontenelle | Fév 9, 2017 | Non classé
Réforme du droit des contrats 2016 Doit-on s’inquiéter de l’article 1220 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats en date du 10 février 2016 ? Selon cet article, « une partie peut suspendre...
par David Ybert de Fontenelle | Fév 6, 2017 | Non classé
Note sous Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-50008, PBPar un arrêt du 12 juillet 2016, la chambre commerciale apporte une réponse qui intéressera l’ensemble des acteurs des procédures collectives, et en particulier les...
par David Ybert de Fontenelle | Fév 1, 2017 | Non classé
La réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance n°2016-131 en date du 10 février 2016 porte en son sein une volonté clairement affichée d’attractivité et de libéralisme du droit français,...
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