par David Ybert de Fontenelle | Sep 10, 2020 | Corporate I Fusions et acquisitions
Le fait que la confiance doive gouverner les rapports d’affaire implique que les commerçants s’abstiennent de certaines pratiques qui, certes profitables, s’avèreraient contraires à une concurrence loyale. Ainsi, les actes de concurrence considérés comme déloyaux ou...
par David Ybert de Fontenelle | Sep 8, 2020 | Fiscalité, Innovation
Les plateformes de transactions en ligne sont-elles devenues le bras droit de l’administration fiscale ? Les plateformes de transactions en ligne ont un rôle d’intermédiaire organisant la vente de produits ou encore la fourniture d’un ou plusieurs services. Ces...
par David Ybert de Fontenelle | Sep 6, 2020 | Contentieux I Affaires spéciales, Non classé
Une association qui se réunit dans un bar/restaurant est-elle soumise à fermeture administrative ? Est-il par exemple possible de créer une structure juridique ad hoc permettant de placer une activité économique au-delà du domaine de l’obligation de...
par David Ybert de Fontenelle | Sep 4, 2020 | Contentieux I Affaires spéciales, Corporate I Fusions et acquisitions
La notion de restructuration La notion de restructuration s’entend comme une réorganisation au sein de la société. La restructuration de société traduit en réalité un besoin de souplesse : en effet, selon la situation de la société, les objectifs des dirigeants,...
par David Ybert de Fontenelle | Sep 1, 2020 | Contentieux I Affaires spéciales
Peut-on rembourser son compte courant avec un prêt garanti par l’État (avant d’ouvrir une procédure collective) ? La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 engendrera probablement une crise économique d’une ampleur inconnue. Afin d’en limiter les effets,...
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