Dans une décision adoptée le 23 mars 2022, mais rendue publique le 26 septembre dernier, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) affirme que le barème d’indemnisation prud’homale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une « violation » de...
La Commission de protection des données (DPC) Irlandaise, homologue de la CNIL française, a annoncé il y a quelques jours la conclusion d’une enquête sur Meta Platforms Ireland Limited (Instagram) imposant une amende de 405 millions d’euros et une série de mesures...
Appels, SMS, géolocalisation…ces données de téléphonie sont au centre de la plupart des enquêtes pénales. Facteur déterminant dans l’élucidation des affaires, la téléphonie est en effet un outil d’enquête très prisé par les parquets et services d’enquêteurs dans leur...
