L’obligation de signification de la cession de créance n’est plus lorsque le débiteur consent à l’acte !
08/10/2017
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Actualités
L’opposition à une demande de déspécialisation partielle doit-elle être motivée ?
04/10/2017
L’atténuation de la responsabilité du dirigeant issue de la loi Sapin II
01/10/2017
Le compte à rebours est lancé pour la mise en place des procédures de signalement !
26/09/2017
Cas pratique PETA contre LVMH : exclusion d’un actionnaire à l’assemblée annuelle
24/09/2017
Liquidation judiciaire excessivement longue ? Les solutions !
12/09/2017
Le dirigeant et sa société : attention aux risques de confusion.
30/08/2017
Les dépenses visant à acquérir des droits supplémentaires au droit au bail doivent-elles être immobilisées ?
17/08/2017
Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle ou la volonté de renforcer l’accès aux procédures préventives
01/08/2017
L’affaire Tapie-Crédit Lyonnais : le début de la fin
27/07/2017
Quid des interpellations interrogatoires tirées de l’ordonnance du 10 février 2016 ?
20/07/2017
Délit d’escroquerie et bien immeuble
11/07/2017
L’entrée de l’utilité en Droit des Sociétés : Un nouveau concept à s’approprier
09/07/2017
Caméra Cachée : pas de droit à l’image pour le médecin filmé dans son cabinet !
04/07/2017
L’obligation précontractuelle d’information
02/07/2017
Se dirige-t-on vers la fin du monopole bancaire ?
25/06/2017
Bonne nouvelle pour les sociétés : la contribution additionnelle sur les dividendes versés jugée contraire au droit de l’UE
19/06/2017
Nullité des contraintes émises par le RSI pour défaut de motivation
06/06/2017
Radiation d’office de certaines mentions au RCS : une possibilité pour l’entreprise de retrouver une certaine « virginité » !
23/05/2017
Nullité de la société : le droit français mis à mal par le droit européen concernant les SARL et Sociétés par Actions
11/05/2017
La propriété du dessus et du dessous, conséquences du droit de propriété
24/04/2017
La réparation de la victime du dol en matière de cession de parts sociales
24/04/2017
La résolution unilatérale du contrat
24/04/2017
Le droit à la déconnexion : une révolution ?
24/04/2017
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