Rappel de la conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives.
23/02/2017
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Actualités
Réforme du droit des contrats : l’introduction du déséquilibre significatif dans le Code civil
21/02/2017
La vente à réméré : un outil méconnu mais performant pour restructurer les patrimoines et entreprises
15/02/2017
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales : La résidence habituelle, comme critère de compétence.
13/02/2017
Un vent de libéralisme souffle sur le droit des contrats
08/02/2017
Quelle rémunération pour l’administrateur suite à la mise en œuvre d’un plan de cession ?
05/02/2017
Réforme du droit des contrats et pluralités de remèdes unilatéraux à l’inexécution : regard sur la résolution du contrat par le créancier à ses risques et périls
31/01/2017
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire n’est pas un titre exécutoire mais équivaut en réalité à une saisie conservatoire !
22/01/2017
L’affaire Omar Raddad relancée 25 ans après !
18/01/2017
Comment la mise en place du Brevet Unitaire Européen peut favoriser l’apparition des Patent Trolls en Europe ?
15/01/2017
Bruzzo Dubucq et PREDICTICE deviennent partenaires !
06/01/2017
Stratégie contentieuse et entreprises en difficultés
04/01/2017
Précisions sur le contour du devoir de loyauté des dirigeants de sociétés
19/12/2016
Le cabinet cité parmi ceux qui innovent : interview de Me Dubucq pour le Village de la Justice
14/12/2016
La rupture des pourparlers lors de la cession d’un fonds de commerce
12/12/2016
Responsabilité des arbitres dans le dépérissement du délai pour rendre la décision arbitrale, Cour d’appel de Paris 31 mars 2015.
04/12/2016
Le devoir de loyauté du dirigeant de nouveau dans le viseur de la Cour de cassation !
28/11/2016
Reportage France 3 sur la Clinique du Droit des Affaires
21/11/2016
Le dirigeant ayant mis en œuvre une résolution votée par l’Assemblée générale n’est pas de ce seul fait exonéré de sa responsabilité.
21/11/2016
De nouvelles précisions sur le point de départ du délai de révision triennale des loyers de baux commerciaux
13/11/2016
« Anticiper les risques pour ne pas les subir, mais pour se développer »
07/11/2016
Précisions sur les difficultés de céder un fonds de commerce bénéficiant d’une autorisation provisoire d’occupation du domaine public.
06/11/2016
Le gérant d’une EURL a la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement
06/11/2016
Le juge face à l’obligation de mise en garde du banquier lors de l’octroi d’un prêt
02/11/2016
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