Peut-on rembourser son compte courant avec un prêt garanti par l’État (avant d’ouvrir une procédure collective) ? La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 engendrera probablement une crise économique d’une ampleur inconnue. Afin d’en limiter les effets,...
Alors que l’épidémie de COVID-19 semble avoir atteint son paroxysme, les actions en justice l’ayant pour objet n’en sont qu’à leurs balbutiements. En témoigne l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2020 (RG n° 2020017022). En...
Le Covid-19 eut un impact significatif sur l’ensemble de notre économie. Le doute ne plane plus, il s’agit bien d’une crise. Pas d’une légère dépression ou régression, mais un véritable choc pour l’économie, qui restera gravé dans les livres d’histoire. Les premières...
Depuis le 25 mars dernier, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. S’agissant plus particulièrement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, ceux-ci sont prorogés...
Sanction record à l’encontre de SFR par la DGCCRF en matière de manquement réitérés aux délais de paiement légaux Le 18 novembre 2019, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a émis un communiqué de...
