Le 1er Mars 2022, la loi autorisant la vente aux enchères de biens meubles incorporels a été publiée au Journal Officiel. Chaleureusement accueillie par les principaux intéressés qui militent pour la reconnaissance de l’art numérique, il n’a pas fallu attendre...
Cet article est le premier d’une série d’articles portant sur la gestion patrimoniale et matrimoniale des cryptomonnaies. Plus de trois millions de français possèdent des cryptomonnaies, et celles-ci représentent pour certains une part prépondérante de leur patrimoine...
Imaginez pouvoir gérer votre société depuis l’au-delà. Impossible nous diriez-vous. Toutefois, cette question mérite d’être approfondie par une des créations inaperçues de la loi PACTE de 2019 : le fonds de pérennité. I. Qu’est-ce qu’un fonds de pérennité ? Selon la...
Bien connu des entreprises transnationales, le concept d’établissement stable accorde le droit à un État d’imposer les entreprises présentes physiquement sur son territoire, indépendamment du lieu où est situé leur siège social. Pensé par l’OCDE dans l’entre-deux...
Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite vendre sa société, la cession de ses titres est en principe soumise à l’imposition de la plus-value de cession, au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux), ou, sur option du contribuable, au...
Depuis la loi de finance de 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41), les gains résultants des cessions de crypto-actifs se sont vus pour la première fois consacrer un régime d’imposition spécifique. Désormais, par principe, pour les...