« Vivre à l’IS, mourir à l’IR ». Bien connu des experts la gestion patrimoniale, cette maxime nous rappelle qu’il est fiscalement plus favorable de soumettre la gestion de ses biens à l’IS, lorsqu’il est plus avantageux de céder ses biens sous le régime de...
La Société de Libre Partenariat (SLP), véhicule destiné aux financements de projets innovants et à la construction d’une alliance juste et harmonieuse entre entrepreneurs et investisseurs, est remplie d’un panel d’objectifs. La société conduit à faciliter...
Article mis à jour le 1er août 2024. Chaque famille peut connaître des situations complexes créant des tensions importantes entre enfants et parents. Le droit français des successions est en principe un droit de la transmission intergénérationnelle : il assure le...
Face à une volonté croissante, de la part de la justice et de l’administration centrale Française, de lutter contre les fraudes fiscales, la loi Sapin 2 a introduit un mécanisme innovant en droit pénal Français : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP...
« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ce sont les termes de l’article 368 du code pénal selon lesquels le principe non bis in idem signifie...
Le « whistleblower » est celui qui donne un coup de sifflet (to blow a whistle), c’est-à-dire celui qui révèle un dysfonctionnement grave qui a lieu au sein d’une organisation. Le droit d’alerte reconnu par la loi Sapin 2 n’est pas une obligation, mais une...
