Bien connu des entreprises transnationales, le concept d’établissement stable accorde le droit à un État d’imposer les entreprises présentes physiquement sur son territoire, indépendamment du lieu où est situé leur siège social. Pensé par l’OCDE dans l’entre-deux...
Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite vendre sa société, la cession de ses titres est en principe soumise à l’imposition de la plus-value de cession, au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux), ou, sur option du contribuable, au...
Depuis la loi de finance de 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41), les gains résultants des cessions de crypto-actifs se sont vus pour la première fois consacrer un régime d’imposition spécifique. Désormais, par principe, pour les...
« Vivre à l’IS, mourir à l’IR ». Bien connu des experts la gestion patrimoniale, cette maxime nous rappelle qu’il est fiscalement plus favorable de soumettre la gestion de ses biens à l’IS, lorsqu’il est plus avantageux de céder ses biens sous le régime de...
La Société de Libre Partenariat (SLP), véhicule destiné aux financements de projets innovants et à la construction d’une alliance juste et harmonieuse entre entrepreneurs et investisseurs, est remplie d’un panel d’objectifs. La société conduit à faciliter...
Article mis à jour le 1er août 2024. Chaque famille peut connaître des situations complexes créant des tensions importantes entre enfants et parents. Le droit français des successions est en principe un droit de la transmission intergénérationnelle : il assure le...
