Face à une volonté croissante, de la part de la justice et de l’administration centrale Française, de lutter contre les fraudes fiscales, la loi Sapin 2 a introduit un mécanisme innovant en droit pénal Français : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP...
« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ce sont les termes de l’article 368 du code pénal selon lesquels le principe non bis in idem signifie...
Le « whistleblower » est celui qui donne un coup de sifflet (to blow a whistle), c’est-à-dire celui qui révèle un dysfonctionnement grave qui a lieu au sein d’une organisation. Le droit d’alerte reconnu par la loi Sapin 2 n’est pas une obligation, mais une...
L’impôt est en principe assis sur les bases d’imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les déclarations des contribuables sont présumées exactes et sincères. De même, les inexactitudes et omissions relevées sont présumées être commises de bonne foi....
Il s’agit d’une problématique récurrente dans l’esprit d’un dirigeant d’entreprise : comment s’assurer une retraite convenable tout en assurant que l’entreprise dirigée perdure dans la sphère familiale ? En effet, il convient au dirigeant qui souhaite...
Les plateformes de transactions en ligne sont-elles devenues le bras droit de l’administration fiscale ? Les plateformes de transactions en ligne ont un rôle d’intermédiaire organisant la vente de produits ou encore la fourniture d’un ou plusieurs services. Ces...
