Sociétés anonymes : quels sont les effets de la fraude à la loi régissant les conventions réglementées ?
30/10/2016
Publications > Actualités
Actualités
Analyse de la clause de « bad leaver » souscrite par un salarié
25/09/2016
L’admission de la cession de dette dans le droit commun des contrats : note d’actualité
25/09/2016
Droit des procédures collectives : la spécialisation de certains Tribunaux de commerce
25/09/2016
Quelles conséquences résultent de la non-transmission au comité d’entreprise des observations de la Direccte relatives au PSE ?
05/09/2016
Les lanceurs d’alerte enfin juridiquement protégés en France ?
16/08/2016
Le siège de direction d’une société est le lieu où les décisions stratégiques sont prises
01/08/2016
Soutien de concours abusif ayant retardé l’ouverture d’une procédure collective : précision sur l’étendue du préjudice réparable
16/07/2016
N’est pas dirigeant de fait qui veut, et heureusement !
26/06/2016
La dissolution d’une société causée par l’extinction de son objet social principal
19/06/2016
Le liquidateur judiciaire face à la déclaration d’insaisissabilité, avantage au débiteur !
19/06/2016
Comment les blockchains vont révolutionner notre monde juridique ?
01/06/2016
Taux effectif global : élément constitutif et conformité de la sanction d’un TEG erroné avec le droit au respect des biens garanti par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme
18/05/2016
Autorité de chose jugée au pénal et admission de l’action en garantie pour réparation du défaut de conformité de chose vendue au civil
11/05/2016
Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés : quelques utiles précisions sur le préjudice indemnisable
03/02/2016
Aucun article pour le moment.