Dans une décision adoptée le 23 mars 2022, mais rendue publique le 26 septembre dernier, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) affirme que le barème d’indemnisation prud’homale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une « violation » de...
Les BSA AIR permettent, depuis leur création en 2013, de réaliser une levée de fonds pour les entreprises, avec un contrôle toujours total de leur capital et des décisions de gestion. Ils comportent également une contrepartie intéressante pour l’investisseur, en ce...
Dans la continuité du plan en faveur des indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un environnement simplifié et plus protecteur pour les...
VOUS SOUHAITEZ FRANCHIR LE PAS ET CRÉER VOTRE PROPRE ENTREPRISE ? CET ARTICLE SE PROPOSE DE REVENIR SUR LES QUALITÉS DE LA SAS QUI EN FONT LE STATUT JURIDIQUE PRÉFÉRÉ PAR LES ENTREPRENEURS EN FRANCE, SANS OUBLIER DE SOULEVER LES ENJEUX QUI JUSTIFIENT DE RECOURIR À UN...
Le nombre de holdings a explosé en France au cours des deux dernières décennies. Antérieurement ce schéma était réservé à quelques grands groupes internationaux. Désormais le recours à la holding dans des PME familiale est devenu fréquent. La notion de holding n’est...
