Commentaire de l’arrêt du 19 juin 2024, n°22-81.808 Les banques sont naturellement au cœur des flux financiers internationaux et le développement important des transactions en cryptoactifs ne retire pas aux établissements de crédit leur rôle de premier plan dans les...
Ils sont le fruit d’un long périple judiciaire dont les juges constitutionnels et européens ont eu à connaître. Le 22 mars 2023, deux arrêts rendus par la Cour de cassation consacrent des précisions essentielles quant au cumul des poursuites et des sanctions pénales...
