par David Ybert de Fontenelle | Déc 6, 2021 | Fiscalité, Innovation
Bien connu des entreprises transnationales, le concept d’établissement stable accorde le droit à un État d’imposer les entreprises présentes physiquement sur son territoire, indépendamment du lieu où est situé leur siège social. Pensé par l’OCDE dans l’entre-deux...
par David Ybert de Fontenelle | Nov 9, 2021 | Fiscalité, Innovation, Non classé
Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite vendre sa société, la cession de ses titres est en principe soumise à l’imposition de la plus-value de cession, au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux), ou, sur option du contribuable, au...
par admin | Oct 27, 2021 | Innovation
Le 20 octobre 2021, le cours du bitcoin a battu son record en atteignant son point le plus haut, flirtant avec les 67.000$. La raison ? L’introduction le 19 octobre du premier fonds d’investissement côté en bourse (ETF, Exchange-Trade Fund) basé sur le cours du...
par David Ybert de Fontenelle | Oct 22, 2021 | Contentieux I Affaires spéciales
Focus sur le nouvel outil des professionnels de la restructuration : la procédure de traitement de sortie de crise Plus de quatre mois après la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et instaurant la procédure de traitement de sortie...
par admin | Oct 13, 2021 | Fiscalité
Depuis la loi de finance de 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41), les gains résultants des cessions de crypto-actifs se sont vus pour la première fois consacrer un régime d’imposition spécifique. Désormais, par principe, pour les...
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