Avant la loi d'urgence.
Lorsqu'un État doit rassurer ses créanciers, la loi qui l'y aide s'écrit en quelques semaines et s'applique sans délai. Les crises européennes de la dette en témoignent. Ce qui se décide avant le texte se décide encore librement ; ce qui attend le texte le subit. Le cabinet propose d'en tirer les conséquences, patrimoine par patrimoine, entreprise par entreprise.
Le thermomètre de la dette
+1,4point
C'est ce que la France acquitte, au-delà du taux allemand, pour emprunter à dix ans.
Lorsque cet écart se creuse, c'est la confiance des marchés qui se retire. Les crises européennes s'y sont le plus souvent annoncées : en Italie, le décret-loi de décembre 2011 a suivi de quelques semaines la flambée des taux. Le cabinet retient un seuil d'alerte à 1,5 point, s'il devient durable. Écart OAT-Bund à dix ans, clôtures du début d'octobre 2026, d'après la presse financière.
Situation au 12 octobre 2026. Sources : PLF 2027, avis du Haut Conseil des finances publiques, Agence France Trésor, presse financière.
Le constat.Huit précédents, une même grammaire.
Depuis 1990, au moins huit pays européens ont connu une crise grave de leurs finances publiques : la Suède et la Finlande au seuil des années 1990, puis l'Irlande, la Grèce, le Portugal, l'Espagne, l'Italie et Chypre entre 2010 et 2015. Dans les épisodes les plus proches de la situation française, les textes décisifs ont été adoptés en quelques semaines, par décret-loi, loi rectificative ou mémorandum.
Ils ont frappé d'un même mouvement les patrimoines, l'épargne et les entreprises, en même temps que les retraites et la TVA. Le provisoire s'y est installé. Les mesures catégorielles ont parfois été censurées, mais souvent au seul bénéfice de ceux qui les avaient contestées.
Engagé ou imminent
- Prorogation des contributions « exceptionnelles » sur les hauts revenus et les grandes entreprisesEspagne, Portugal, Italie, Suède
- Sous-indexation des pensions, des prestations et du barèmeDans les huit pays
- Alourdissement des prélèvements sur les revenus du capital, jusqu'à l'assurance-vie et aux revenus fonciersItalie : de 12,5 % à 26 %
- Rabot des régimes de faveur : LMNP, Dutreil, assurance-vie, apport-cessionPortugal, Irlande, Espagne
- Pour les entreprises : déductions rognées, acomptes avancés, paiements publics différésEspagne, Italie
À surveiller
- Durcissement de la transmission : taux, abattements, rappel fiscalIrlande ; France, 2012
- Fiscalité accrue sur l'immobilier loué et les résidences secondairesSept précédents sur huit
- Retour d'un impôt sur la fortune ou contribution exceptionnelle sur le patrimoineEspagne, 2011 ; suspendu à la présidentielle
- Relèvement de la TVAVraisemblable seulement en cas de choc sur les taux
Hypothèse extrême
- Prélèvement sur les dépôts, restriction des retraits, gel de l'assurance-vieChypre 2013, Grèce 2015 : là seulement où le système bancaire s'effondrait
Consulter le tableau détaillé des précédents
| Mesure | Vraisemblance en France | Précédents | Qui est concerné |
|---|---|---|---|
| Prorogation et hausse des contributions sur les hauts revenus et les grandes entreprises | Très élevéedéjà en cours | Espagne, Portugal, Italie ; Suède | Dirigeants, ETI |
| Sous-indexation des pensions, prestations et du barème | Très élevée | Les huit pays | Dirigeants proches de la retraite |
| Hausse des prélèvements sur les revenus du capital, extension à l'assurance-vie et aux revenus fonciers | Élevée | Italie (12,5 % → 26 %), Espagne, Portugal, Irlande, Chypre | Familles, épargnants, investisseurs immobiliers |
| Rabot des niches patrimoniales : LMNP, Dutreil, assurance-vie au décès, apport-cession | Élevée | Portugal, Irlande, Espagne | Dirigeants, familles |
| Rabot des déductions d'IS, acomptes minimaux, arriérés de paiement publics | Élevée | Espagne ; Italie et Espagne (arriérés) | Entreprises, fournisseurs publics |
| Durcissement de la transmission : taux, abattements, rappel fiscal | Moyenne | Irlande ; France 2012 | Familles |
| Alourdissement de la fiscalité immobilière de détention | Moyenneélevée en cas de choc obligataire | Italie, Portugal, Irlande, Grèce, Espagne, Chypre | Investisseurs immobiliers |
| Impôt sur la fortune ou contribution exceptionnelle sur le patrimoine | Moyenneliée à la présidentielle | Espagne 2011 ; France 2012 | Familles, dirigeants |
| Hausse de la TVA ou transfert des taux réduits | Faibleélevée en cas de choc obligataire | Six pays sur huit ; France 1995 et 2014 | Commerce, restauration |
| Prélèvement sur l'épargne, emprunt forcé, blocage de l'assurance-vie | Faiblescénario extrême | Chypre ; France 1983 | Épargnants |
La vraisemblance relève de l'appréciation du cabinet ; elle n'est pas une probabilité calculée.
Le provisoire dure
Instituée en 1995 pour quelques années, la surtaxe suédoise sur les hauts revenus n'a disparu qu'en 2020. Un régime dit temporaire se raisonne comme s'il était acquis pour dix ans.
La résidence principale est la mieux protégée
Les biens loués et les résidences secondaires demeurent la cible durable. Céder sa résidence principale par crainte de l'impôt serait, au vu des précédents, un contresens.
Le recours précoce paie
En Espagne, l'annulation de l'acompte minimal d'impôt sur les sociétés n'a profité qu'aux entreprises qui l'avaient contesté à temps.
Notre accompagnement.En deux temps.
Mesurer d'abord l'exposition ; n'agir ensuite que si la situation le commande.
Premier temps · offert
Le pré-audit.
Un entretien avec l'un des associés et une première lecture de votre situation : patrimoine, structures de détention, transmissions engagées, entreprise. Vous en repartez avec une réponse nette. Êtes-vous exposé, sur quels postes, et quelque chose mérite-t-il d'être fait avant le 31 décembre ?
Solliciter un pré-auditSecond temps · sur convention d'honoraires
La mission.
Lorsque la situation appelle l'intervention d'un avocat, le cabinet vous adresse une proposition, assortie d'une convention d'honoraires. La mission comprend alors le test de résistance décrit ci-après, la signature des actes retenus et un suivi jusqu'à l'été 2027. Lorsque rien ne la justifie, nous vous le disons.
Second temps · le diagnostic
Un test de résistance réglementaire et patrimonial.
Le diagnostic mesure ce que coûterait, à un patrimoine ou à une entreprise, chacune des trajectoires possibles, et arrête la liste des actes à signer avant le 31 décembre 2026. Il est remis sous quatre semaines.
- 01
Cartographier l'exposition
Actifs, structures de détention, revenus, transmissions engagées, endettement et relations bancaires.
Fiche d'exposition, poste par poste - 02
Chiffrer trois hypothèses
Le statu quo ; une consolidation lente, faite de rabots et de prorogations ; un plan d'urgence étendant les prélèvements à l'assurance-vie, au foncier et à la transmission.
Coût annuel et coût de transmission - 03
Éprouver les positions fragiles
Substance des holdings, apport-cession, engagements Dutreil, LMNP, prix de transfert, crédits d'impôt, clauses bénéficiaires.
Points à documenter ou à régulariser - 04
Signer sans attendre
Donations mûres, démembrements, rémunération 2026-2027, répartition des liquidités, testaments et mandats.
Calendrier de signature avant le 31 décembre - 05
Préserver les droits
Impositions contestables par QPC ou au regard du droit de l'Union ; délais de réclamation (art. R.* 196-1 LPF).
Réclamations conservatoires prêtes au dépôt - 06
Préparer sans déclencher
Distributions anticipées, donations accélérées, arbitrage des biens exposés, mobilité dont l'exit tax est chiffrée.
Dossiers signables sous 48 heures
Agir sur ce qui vaut dans tous les scénarios ; préparer le reste sans le déclencher.
Aucune opération n'est proposée pour le seul motif fiscal. Chaque acte doit avoir un sens familial ou économique propre, condition de sa validité au regard de l'abus de droit (art. L. 64 et L. 64 A du LPF). Le diagnostic tient en un document unique, restitué au client et, s'il le souhaite, à son expert-comptable, à son notaire ou à son conseiller en gestion de patrimoine.
Le suivi · jusqu'à l'été 2027
Décider en heures, non en semaines.
Revue de Moody's, loi de finances pour 2027, loi rectificative éventuelle, élection présidentielle : le cabinet suit les signaux dans l'ordre où ils se propagent, du budget au marché obligataire, des banques à la scène politique, puis à l'immobilier. Les actes ayant été préparés, la décision n'attend plus que vous.
Note de situation
Les événements du mois, lus à la lumière des précédents, et la vraisemblance des mesures, mise à jour.
Alerte
Dégradation, tension sur les taux, annonce d'une loi rectificative ou d'un gouvernement de crise.
Lecture à chaud
L'effet chiffré de la loi adoptée sur votre dossier, et la décision qu'elle appelle.
Mise en œuvre
Signature des actes tenus prêts ; dépôt des réclamations dans les délais.
Contentieux de préservation
Contributions catégorielles nouvelles, bases déconnectées des valeurs de marché, QPC, droit de l'Union.
Revue post-électorale
Une actualisation complète : fortune, transmission et capital dépendront directement du scrutin.
Pour qui.Deux expositions, deux préparations.
Dirigeants et familles
Ils sont exposés par trois voies : les revenus du capital, dont le prélèvement forfaitaire atteint déjà 31,4 % ; les régimes de faveur, modifiés ou menacés ; la transmission enfin, levier rapide et rarement contesté là où il a été actionné.
- À engager dès maintenant
- Une rémunération 2026-2027 arbitrée sous trois hypothèses ; les donations mûres, signées avant le 31 décembre sous les abattements actuels (100 000 € par parent et par enfant) ; la revue des clauses bénéficiaires, des testaments et des mandats de protection future.
- À préparer sans déclencher
- Les distributions anticipées ; l'accélération de donations déjà décidées, si une loi rectificative est annoncée ; une mobilité envisagée en amont, exit tax comprise.
- À proscrire
- Les opérations à but principalement fiscal. Donner trop, ou trop tôt : une donation est irrévocable, un barème ne l'est pas.
Entreprises et ETI
La crise atteint le bilan par quatre canaux : la fiscalité de l'entreprise, le crédit, les créances sur la personne publique et le contrôle fiscal. Les contrats et l'actionnariat en portent l'écho.
- À engager dès maintenant
- Encaisser crédits d'impôt et remboursements avant tout rabot ; diversifier les financements et privilégier le taux fixe ; sécuriser les créances publiques ; relire les clauses d'indexation et de hardship, ainsi que les pactes d'associés.
- À préparer sans déclencher
- Un plan de trésorerie qui intègre la fermeture des lignes court terme ; des reprises d'actifs à valorisation comprimée, financées sur la réserve constituée.
- Si la trésorerie se tend
- Mandat ad hoc et conciliation, à ouvrir tôt, tant que subsistent des marges de négociation.
Immobilier et liquidités
Un volet dédié éprouve chaque bien locatif sous un surcoût de détention de 0,5 % par an, revoit la structure de détention au regard de l'horizon de revente et la répartition des dépôts au-delà de 100 000 € par établissement. Le cabinet déconseille les rachats massifs d'assurance-vie par précaution, comme la vente de la résidence principale. Ces questions sont examinées à titre accessoire à la mission juridique et fiscale, en lien avec le conseiller en gestion de patrimoine du client.
Trois dates.Pourquoi maintenant.
Le projet de loi de finances pour 2027 atteint déjà certaines opérations réalisées depuis le 1er octobre 2026. Ses autres mesures entreront vraisemblablement en vigueur au 1er janvier, sans que rien garantisse qu'aucune ne s'applique plus tôt.
23 oct. 2026
Revue de Moody's
La perspective est déjà négative ; une dégradation renchérirait encore l'emprunt de l'État.
31 déc. 2026
Dernière date utile, selon toute vraisemblance
Pour signer les actes et déposer les réclamations sous le régime actuel.
2 mai 2027
Élection présidentielle
Le scrutin commandera le sort de la fiscalité du patrimoine, de la transmission et du capital.
Analyses.Quatre lectures des précédents.
Les associés.Ceux qui vous reçoivent.
Le pré-audit
Offert et sans engagement. Il dresse un état des lieux ; il ne vaut pas recommandation d'opération.
La mission
Le cabinet ne facture pas au temps passé. Le diagnostic fait l'objet d'un forfait, fonction du nombre de structures et d'actifs ; le suivi, d'un forfait périodique. Les actes sont réglés à leur signature, et le contentieux de préservation comporte une part d'honoraires de résultat. Une convention d'honoraires fixe l'ensemble avant tout commencement d'exécution.
Le périmètre
Le conseil juridique et fiscal, et sa mise en œuvre, en lien avec l'expert-comptable, le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine du client. Le cabinet ne délivre pas de conseil en investissement.
Commencer par un pré-audit.
Un entretien suffit à savoir si votre situation appelle une décision avant le 31 décembre. Si rien ne la justifie, nous vous le dirons.
Solliciter un pré-audit Si une mission s'engage, l'étude comparée des huit précédents, sources à l'appui, vous est remise avec le diagnostic.Les informations de cette page reposent sur des précédents étrangers et sur des textes en discussion au 12 octobre 2026. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un conseil en investissement, ni une prévision ; chaque situation appelle une analyse propre.