A quelles conditions une holding peut-elle déduire la TVA supportée sur les services qu’elle acquiert ?
12/11/2017
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Actualités
Le saviez vous ? Le 8 mars, seules les femmes ont le droit à une demi-journée de congé !
08/11/2017
Réforme de la procédure d’appel en matière civile : quels apports? quelles modifications? comment éviter les sanctions?
06/11/2017
30/11/2017 : Présentation de la réforme du Droit du Travail
01/11/2017
Professions déontologiques et droit de faire de la publicité : vers une évolution ?
25/10/2017
De la compensation de dettes connexes
23/10/2017
Pratiques restrictives de concurrence : la Cour d’appel parisienne se ferait-elle voler la vedette ?
18/10/2017
De l’extension des procédures collectives entre deux sociétés contractuellement liées
15/10/2017
L’obligation de signification de la cession de créance n’est plus lorsque le débiteur consent à l’acte !
08/10/2017
L’opposition à une demande de déspécialisation partielle doit-elle être motivée ?
04/10/2017
L’atténuation de la responsabilité du dirigeant issue de la loi Sapin II
01/10/2017
Le compte à rebours est lancé pour la mise en place des procédures de signalement !
26/09/2017
Cas pratique PETA contre LVMH : exclusion d’un actionnaire à l’assemblée annuelle
24/09/2017
Liquidation judiciaire excessivement longue ? Les solutions !
12/09/2017
Le dirigeant et sa société : attention aux risques de confusion.
30/08/2017
Les dépenses visant à acquérir des droits supplémentaires au droit au bail doivent-elles être immobilisées ?
17/08/2017
Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle ou la volonté de renforcer l’accès aux procédures préventives
01/08/2017
L’affaire Tapie-Crédit Lyonnais : le début de la fin
27/07/2017
Quid des interpellations interrogatoires tirées de l’ordonnance du 10 février 2016 ?
20/07/2017
Délit d’escroquerie et bien immeuble
11/07/2017
L’entrée de l’utilité en Droit des Sociétés : Un nouveau concept à s’approprier
09/07/2017
Caméra Cachée : pas de droit à l’image pour le médecin filmé dans son cabinet !
04/07/2017
L’obligation précontractuelle d’information
02/07/2017
Se dirige-t-on vers la fin du monopole bancaire ?
25/06/2017
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