Le régime matrimonial : Un instrument efficace de protection du patrimoine de l’entrepreneur
24/04/2017
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Actualités
Les sanctions disciplinaires en droit social : le délai de prescription des faits fautifs n’est pas interrompu en cas de simple enquête préliminaire
24/04/2017
Lorsque l’associé abuse de son droit de vote…
24/04/2017
De la validité de la saisie-attribution effectuée en l’absence de libération par un associé du capital promis
24/04/2017
Condamnation d’une SAS pour manque de loyauté envers son Président !
24/04/2017
L’article 1221 nouveau du code civil
24/04/2017
Loi Justice XXI et droit de l’arbitrage : l’attractivité des règlements amiables renforcée
24/04/2017
L’indifférence des conditions de financement d’un apport sur la qualité d’associé
24/04/2017
Qu’est devenue la solidarité du loueur de fonds de commerce ?
24/04/2017
Les impôts commerciaux en Irlande
30/03/2017
140 ans après le célèbre arrêt « Canal de Craponne », la réforme du Droit des contrats admet enfin la théorie de l’imprévision !
28/03/2017
Enfin, un remboursement de la CSG pour les étrangers !
22/03/2017
L’encadrement de la phase de négociation par la réforme du droit des contrats
20/03/2017
La participation de l’usufruitier aux décisions collectives : un droit absolu ?
15/03/2017
La recevabilité de l’action du liquidateur judiciaire, contre les associés d’une SNC
12/03/2017
Le Double Irish et le Dutch Sandwich ou comment Google échappe aux impôts européens en utilisant des prix de transfert.
09/03/2017
Préjudice moral et droit de la personnalité d’une personne morale : contradiction ou pas ?
27/02/2017
Rappel de la conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives.
23/02/2017
Réforme du droit des contrats : l’introduction du déséquilibre significatif dans le Code civil
21/02/2017
La vente à réméré : un outil méconnu mais performant pour restructurer les patrimoines et entreprises
15/02/2017
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales : La résidence habituelle, comme critère de compétence.
13/02/2017
Un vent de libéralisme souffle sur le droit des contrats
08/02/2017
Quelle rémunération pour l’administrateur suite à la mise en œuvre d’un plan de cession ?
05/02/2017
Réforme du droit des contrats et pluralités de remèdes unilatéraux à l’inexécution : regard sur la résolution du contrat par le créancier à ses risques et périls
31/01/2017
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