La résolution unilatérale du contrat
24/04/2017
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Actualités
La réparation de la victime du dol en matière de cession de parts sociales
24/04/2017
La propriété du dessus et du dessous, conséquences du droit de propriété
24/04/2017
La première action collective déboutée en 1ère instance : échec ou avancée ?
24/04/2017
La modification du système de la rémunération des dirigeants des sociétés par actions par la loi SAPIN II
24/04/2017
La mésentente entre dirigeants peut justifier la nomination d’un administrateur provisoire
24/04/2017
La cession du droit au bail du fonds de commerce
24/04/2017
L’influence du mandat sur la procédure de redressement fiscal
24/04/2017
L’indifférence des conditions de financement d’un apport sur la qualité d’associé
24/04/2017
L’article 1221 nouveau du code civil
24/04/2017
De la validité de la saisie-attribution effectuée en l’absence de libération par un associé du capital promis
24/04/2017
On ne peut associer une personnalité politique à un excrément selon la Haute Juridiction !
24/04/2017
Les impôts commerciaux en Irlande
30/03/2017
140 ans après le célèbre arrêt « Canal de Craponne », la réforme du Droit des contrats admet enfin la théorie de l’imprévision !
28/03/2017
Enfin, un remboursement de la CSG pour les étrangers !
22/03/2017
L’encadrement de la phase de négociation par la réforme du droit des contrats
20/03/2017
La participation de l’usufruitier aux décisions collectives : un droit absolu ?
15/03/2017
La recevabilité de l’action du liquidateur judiciaire, contre les associés d’une SNC
12/03/2017
Le Double Irish et le Dutch Sandwich ou comment Google échappe aux impôts européens en utilisant des prix de transfert.
09/03/2017
Préjudice moral et droit de la personnalité d’une personne morale : contradiction ou pas ?
27/02/2017
Rappel de la conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives.
23/02/2017
Réforme du droit des contrats : l’introduction du déséquilibre significatif dans le Code civil
21/02/2017
La vente à réméré : un outil méconnu mais performant pour restructurer les patrimoines et entreprises
15/02/2017
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales : La résidence habituelle, comme critère de compétence.
13/02/2017